LNR / FFR, qui a (vraiment) gagné la bataille du Conseil d'Etat ?

Au moment de la publication du jugement en référé par le Conseil d’État, qui statuait sur le contentieux opposant FFR et LNR au sujet des tests-matchs d'automne, les deux camps ont levé les bras. Tels deux boxeurs qui, au gong du 12^e round, rejoignent leur coin poing au ciel, pour revendiquer une victoire que personne ne leur a encore attribuée. 

« La plus haute juridiction administrative a rendu son avis ce jour et a rejeté le recours intenté par la Ligue Nationale de Rugby à l’encontre de la Fédération Française de Rugby. La FFR se réjouit de cette décision dans l’intérêt du rugby français » communiquait immédiatement la Fédération. Factuellement, elle a raison. C'est même l'article 1 de l'ordonnance rendue par le Conseil d’État. « La requête de la Ligue nationale de rugby est rejetée ».

La FFR poursuit : « Cette décision permettra à l’encadrement du XV de France Masculin de bénéficier des joueurs internationaux conformément à la période internationale du 19 octobre au 5 décembre, telle qu’elle a été définie par la règle 9 de World Rugby. » Sur ce second point, la conclusion est plus hâtive. Et la LNR de répondre, quelques minutes plus tard, également via un communiqué : « le conseil d’État a juge que la convention LNR/FFR, qui n'a pas été modifiée, doit s'appliquer, et que la FFR ne peut pas modifier seule le calendrier de l’équipe de France pour l'automne 2020. » Vous n'y comprenez plus rien. On décrypte ici les tendances du bras de fer au travers des deux enseignements majeurs.

Le Conseil d’État a-t-il validé les six rencontres des Bleus cet automne ?

S'il rejette toutes les requêtes et conclusions sur la forme, le Conseil d'Etat renvoie les deux institutions au seul texte qui a valeur juridique pour présider à leurs relations : la convention LNR-FFR. Laquelle stipule que toute modification doit être discutée et validée par les deux parties. « […] pour permettre l’élargissement de la période de disponibilité comme le nombre de matches susceptibles d’être joués au regard des conditions de mise à disposition des sportifs sélectionnés pour l’équipe de France, une modification des dispositions pertinentes de la « convention » entre la Fédération et la Ligue est contrairement à ce que soutient la Fédération dans le dernier état de ses écritures, nécessaire. Ces modifications ne peuvent intervenir que par décision conjointe de la Fédération et de la Ligue » précise d'ailleurs l'article 7 de l'ordonnance du juge des référés. En l'état, c'est loin d'être le cas. 

Si FFR et LNR ne trouvent pas rapidement un accord, elles s'en tiendront à ce qui figure actuellement dans la convention : trois matchs et quatre semaines de mise à disposition pour les joueurs. C'est le cas le plus extrême mais que confirme, par écrit, l'ordonnance. « Les conditions de mise à disposition des sportifs à l’équipe de France prévoient, pour l’automne 2020, la participation des sportifs désignés à 3 matches de l’équipe de France, entraînant leur disponibilité pour y participer, dans les conditions régies par le code du sport, pour 4 semaines. »

Les clubs seront-ils contraints de libérer les joueurs durant sept semaines cet automne, selon l'article 9 dont la fenêtre a été étendue par World Rugby le 30 juillet ?

C'est l'autre enseignement majeur de l'ordonnance du juge des référés : elle met en péril l'article 9, brandit par World Rugby pour contraindre les clubs à libérer leurs joueurs pour les échéances internationales. « Le réglementation interne de la structure dénommée « World Rugby » ne produit pas d’effet direct en droit public national » s'avance d'abord l'ordonnance. Avant de préciser : « Il appartient naturellement à la Fédération comme à la Ligue d'exercer leurs compétences de manière à ce que celles de leurs activités qui s'inscrivent dans le cadre de la réglementation interne de «World Rugby» s’y conforment, ainsi que le prévoient leurs statuts. » 

En clair : l'article 9 ne peut pas être imposé mais LNR-FFR doivent s'y conformer. Ce qui ne tranche finalement pas le problème. « Mais la seule circonstance que cette réglementation évolue n'apparaît pas comme susceptible, ni par elle-même, ni par la référence qu’y font les statuts de la Fédération comme de la Ligue, de s’imposer en droit interne. » En clair, l'application de l'article 9 et ses modifications n'induit pas une application automatique, sans en passer par une modification de la convention. En l'état, les relations entre FFR et LNR ne plaident pas pour un consensus.

Quelles sont les issues possibles ?

A ce stade, les deux camps ne semblent pas disposés à discuter. Pour le nombre des rencontres, trois options possibles :

- 3 tests-matchs seulement pour les Bleus, comme le stipule actuellement la convention FFR-LNR. C'est le scénario le plus extrême, que la LNR souhaiterait éviter mais que pour lequel plusieurs présidents de club poussent.

- 5 tests-matchs organisés et la disparition de la rencontre face au pays de Galles. C'est le scénario de la conciliation. La « sixième » rencontre pourrait alors être donnée aux pays de Galles.

- 6 tests-matchs, comme le veut la FFR qui passerait alors en force et ferait plier les clubs.

Pour la mise à disposition des joueurs, World Rugby a ouvert une fenêtre de sept semaines ; la LNR affirme que le Conseil d’État lui donne raison et qu'elle n'a qu'à se soumettre à la convention, qui prévoit quatre semaines. Sur ce point, c'est le droit qui parlera. Et la Ligue, sûre de son fait, a déjà communiqué et demandé officiellement l'annulation des convocations pour le 18 octobre : « La LNR entend se conformer aux dispositions de l’ordonnance du Conseil d’Etat. De la même manière, et malgré les termes du communiqué de presse d’hier soir de la Fédération qui nous ont particulièrement surpris, nous ne doutons pas qu’il en soit de même pour la FFR. Aussi, les 31 joueurs retenus par le sélectionneur ayant reçu jeudi 8 octobre une convocation par la FFR pour le dimanche 18 octobre au soir, c’est-à-dire en dehors de la période de mise à disposition prévue conventionnellement, je vous saurai gré de me confirmer que ces convocations sont nulles et non avenues tant qu’un accord n’est pas trouvé entre la FFR et la LNR. »